Conditions générales de vente
Préavis Express, édité par À renseigner, prépare un courrier de congé. Il ne vaut notification tant qu'il n'est pas envoyé dans les formes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Prix
Deux formules à l'acte, sans abonnement : Essentiel à 7,90 € TTC (génération PDF) et Clé en main à 14,90 € TTC (PDF + demande d'envoi LRAR). Montant recalculé côté serveur (à partir de 7,90 €, offre recommandée 14,90 €).
Paiement et livraison
Paiement Stripe. Le PDF est délivré immédiatement et envoyé par e-mail. Avec la formule Clé en main, une demande d'envoi LRAR est enregistrée après paiement.
Droit de rétractation
Contenu numérique non fourni sur un support matériel, exécuté immédiatement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, la renonciation expresse fait perdre le droit de rétractation dès la délivrance du fichier.